1) Application des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, notices et barèmes émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2) Prise de commande – Modification

L’acceptation des commandes par le vendeur résulte de l’expédition des marchandises. Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en compte que si elle est faite par écrit et, au minima 8 jours avant expédition des marchandises.

Par ailleurs, la société SDC se réserve le droit de modifier sans préavis avec prise d’effet immédiate pour toute nouvelle commande, formes, caractéristiques et prix de ses produits et modèles figurant dans ses prospectus et catalogues.

Les dimensions et volumes précisés de nos produits sont purement indicatifs et peuvent varier de plusieurs pour cents en fonction du mode de piquage de chaque opératrice.

3) Livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délai de livraison inférieurs à 15 jours ouvrés ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Toutefois, le vendeur pourra procéder à la résolution de la vente si un cas de force majeur l’empêche de livrer la commande : pénurie de matières premières, d’énergie, bris de machines, paralysie des transports, grèves, incendie, etc.

Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. A défaut de stipulation contraire, les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarice ou de manquant de faire toute constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises (art. 105 du Code de Commerce).

Si l’acheteur impose son transporteur, le vendeur lui facture l’augmentation des frais de transport qu’il est de ce fait susceptible de supporter.

4) Retour des marchandises

L’acheteur dispose d’un délai maximal de soixante-douze (72) heures à compter de la date de livraison pour faire connaître par email ou fax sur les vices apparents des marchandises reçues.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur qui donne lieu à la délivrance d’un bon de retour par le vendeur qui sera joint aux marchandises retournées par l’acheteur, exclusivement dans les emballages et conditionnement d’origine.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Au cas de vices apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir sous huit (8) jours un avoir d’un montant correspondant à la marchandise retournée, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

5) Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au moment de la passation de la commande.

6) Conditions de paiement

Toutes les marchandises sont payables au domicile du vendeur. Avant ouverture d’un compte dans les livres du vendeur, et pour toute première commande, le paiement s’effectue avant la livraison.

Après ouverture d’un compte dans les livres du vendeur, le paiement s’effectue dans les délais et conditions suivantes :

-Paiement à 30 jours fin de mois par LCR directe, par virement ou par carte bleue. Toute somme non payée à l’échéance (chèque ou traite) donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard calculés au taux de 3 fois le taux d’intérêts légal qui sera pendant le premier semestre de l’année concernée le taux de la BCE en vigueur au 1er Janvier de l’année en question, et, pour le seconde semestre, celui en vigueur au 1er Juillet, ce taux étant majoré de 10 point, que le mois soit complet ou incomplet.

De plus, une indemnité pour frais de recouvrement a été fixée forfaitairement à 40€, suivant décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012.

Le non-paiement d’une facture, autorise le vendeur à exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle marchandise quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l’objet.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudices de tous autres dommages-intérêts.

La résolution frappera seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par chèque de banque, avant l’exécution des commandes reçues.

Dans le cas d’un paiement comptant sous strict respect d’un délai de 10 jours calendaires, un escompte de 2% pourra être déduit du montant du règlement par le client en le stipulant sur le moyen de paiement.

7) Réserve de propriété

Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’ acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

A défaut d’individualisation, le vendeur pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

8) Attribution de juridiction

En cas de contestation, les tribunaux du domicile du vendeur seront seuls compétents, en l’occurrence le Tribunal de Commerce de Saintes (17) quels que soient les conditions de ventes et le mode de paiement acceptés, même en cas de pluralité des défendeurs.